Féminicide : Pisan accompagne une famille de victime pour obtenir une l’indemnisation par l’Etat

05 décembre 2022 | Conseil et représentation juridique

Droit pénal & Procédure en responsabilité contre l’État

Résumé : 

Le cabinet Pisan a accompagné 3 femmes dont la mère a été victime de féminicide afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. 

Le contexte du dossier

Par l’intermédiaire de l’Union Nationale des Familles de Féminicide (UNFF) le Cabinet Pisan a été mis en relation avec trois femmes, dont la mère avait été tuée par leur géniteur qui avait ensuite mis fin à ses jours, pour envisager avec elles les suites pouvant être données à la procédure.

Notre accompagnement

Le Cabinet Pisan, après avoir analysé la procédure pénale, a tout d’abord proposé à ses clientes de mettre en cause la responsabilité de l’État devant le Tribunal judiciaire en raison du fonctionnement défaillant du service public de la justice.

En parallèle, le Cabinet Pisan a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour obtenir l’indemnisation des préjudices de ses clientes. En effet, le Fonds de garantie (FGTI) refusait d’indemniser au titre des frais divers les dépenses effectuées par la famille pour procéder au nettoyage de la scène de crime. Il s’agit là d’un des combats de l’UNFF qui a abouti au décret du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale et aux nouveaux articles D. 15-3-3 et D. 32-2-4 du code de procédure pénale.

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Collaboratrice pendant quatre années auprès de Maud Touitou, elle a fondé sa propre structure en 2016 avant de créer en 2020 le cabinet Pisan.

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Collaboratrice pendant quatre ans aux côtés de Patrick Klugman au sein du cabinet GKA Avocats, elle a fondé sa propre structure en 2017, avant de créer en 2020 le cabinet Pisan.

Elle consacre son activité au droit pénal et au droit de la presse.

Diplômée de l’Université Paris II Panthéon-Assas (Master 2 de droit pénal et sciences pénales), Bérénice Hahn de Bykhovetz est docteure en droit pénal de la presse.

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