Féminicide : Pisan accompagne une famille de victime pour obtenir une l’indemnisation par l’Etat

05 décembre 2022 | Conseil et représentation juridique

Droit pénal & Procédure en responsabilité contre l’État

Résumé : 

Le cabinet Pisan a accompagné 3 femmes dont la mère a été victime de féminicide afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. 

Le contexte du dossier

Par l’intermédiaire de l’Union Nationale des Familles de Féminicide (UNFF) le Cabinet Pisan a été mis en relation avec trois femmes, dont la mère avait été tuée par leur géniteur qui avait ensuite mis fin à ses jours, pour envisager avec elles les suites pouvant être données à la procédure.

Notre accompagnement

Le Cabinet Pisan, après avoir analysé la procédure pénale, a tout d’abord proposé à ses clientes de mettre en cause la responsabilité de l’État devant le Tribunal judiciaire en raison du fonctionnement défaillant du service public de la justice.

En parallèle, le Cabinet Pisan a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour obtenir l’indemnisation des préjudices de ses clientes. En effet, le Fonds de garantie (FGTI) refusait d’indemniser au titre des frais divers les dépenses effectuées par la famille pour procéder au nettoyage de la scène de crime. Il s’agit là d’un des combats de l’UNFF qui a abouti au décret du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale et aux nouveaux articles D. 15-3-3 et D. 32-2-4 du code de procédure pénale.

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Choisir Pisan, une question de valeurs humaines et de garanties professionnelles

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Du droit à l'égalité

Louise Bouchain et Valentine Rebérioux, avocates au Barreau de Paris, ont fondé le cabinet Pisan en 2020. Soucieuses d’accompagner les entreprises et les particuliers en droit pénal et en droit du travail, elles ont développé une expertise en matière d'égalité et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. 

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Elle consacre son activité au droit pénal et à la réparation du préjudice corporel.

Diplômée d’un Certificat en sciences criminelles de l’université Paris II – Panthéon Assas et d’un Master 2 de Droit processuel de l’Université Paris XI, Louise Bouchain est avocate au Barreau de Paris depuis 2012.

Collaboratrice pendant quatre années auprès de Maud Touitou, elle a fondé sa propre structure en 2016 avant de créer en 2020 le cabinet Pisan.

Elle consacre son activité au droit pénal, au droit du travail et au droit de la presse.

En 2024, Valentine Rebérioux a obtenu la qualification d'avocate-enquêtrice délivrée par l'EFB.

Diplômée d’un Master of Science in Legal & Tax Management (Edhec Business School) et d’un Master 2 de Droit des affaires (Faculté libre de droit de Lille), Valentine Rebérioux est avocate au Barreau de Paris depuis 2013.

Collaboratrice pendant quatre ans auprès de Patrick Klugman au sein du cabinet GKA Avocats, elle a fondé sa propre structure en 2017, avant de créer en 2020 le cabinet Pisan.

Elle consacre son activité au droit pénal et au droit de la presse.

Diplômée de l’Université Paris II Panthéon-Assas (Master 2 de droit pénal et sciences pénales), Bérénice Hahn de Bykhovetz est docteure en droit pénal de la presse.

D’abord collaboratrice au sein du Cabinet Arneton, elle a fondé sa propre structure en 2021 et a rejoint le cabinet Pisan en 2023.

Elle consacre son activité au droit pénal.

Diplômée d’un double diplôme en droit anglais et droit français (Université de Kent, Royaume-Uni), d’un LLM en droit international public (Université de Leiden, Pays-Bas) et d’un Master 2 en Justice pénale internationale (Université Paris II Panthéon-Assas), Philippine Laprade est avocate au Barreau de Paris depuis 2024.

Après avoir complété sa formation en travaillant auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, elle a rejoint le cabinet Pisan en 2024 en stage final avant de prêter serment.